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N 16-18.836 F-D Actualités sociales Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation Exécution du contrat - L'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d' égalité de traitement.
Il sagit de toute la partie consacrée à la définition des missions du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (cpsti) qui porte sur lorganisation de cette instance, sa gouvernance, la représentation des assurés en son sein.
Ce document ne précise pas non plus la procédure à suivre lorsque le directeur est lui-même gréviste.
Les travaux doivent être le cas échéant, réalisés au plus tard trois ans après lémission de loffre de prêt.
Une faculté symétrique est prévue, permettant le transfert des reliquats budgétaires des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement du CSE.Pour ces revenus, le taux restera donc fixé à 6,2 ( CSS art.En raison de la jurisprudence de la cjue, une solution différente était difficilement envisageable.Pour les hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l'avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations au titre des repas fournis est égale à 3,57 par repas.Lire notre livre blanc : Comment "fonctionne" un forfait jours?En présence du refus d'une salariée de se conformer à une telle clause dans l'exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l'entreprise, il appartient à l'employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l'entreprise et sans que celle-ci ait.Cette situation, quoi quil advienne, nous amène à plus de vigilance et ces questions boutique cadeau paris 14 seront au cœur des discussions que nous aurons prochainement avec notre élue et dont nous vous ferons part.Après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le comité d'entreprise décide d'exercer son droit d'alerte économique et de se faire assister par un expert-comptable.Les PVP, toutes disciplines confondues, regrettent de ne pas pouvoir rester dans leur salle ou préau pour y travailler, soit par obligation de libérer la salle, soit en raison de la gêne occasionnée par le bruit.Sont également applicables à la rupture du contrat les articles L 1234-1 à L 1234-11 (préavis, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de licenciement L 1234-14 (règles spécifiques à certains salariés du secteur public L 1234-18 (dispositions dapplication réglant les conséquences du licenciement) L 1234-19.




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