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loi.
Prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires 30, les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte pour le calcul du plafond du crédit d'impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du smic pour le calcul de la réduction générale.
Exemple 1 : Salarié travaillant à temps partiel à hauteur.
Il ne perçoit aucun autre élément de rémunération.
Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c'est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l'employeur, dans l'obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles.Salariés non mensualisés 70 Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l' article.Lorsque cette durée est inférieure, ce sont les règles décrites au I-A-2-a 50 qui s'appliquent.L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, comme suit : (2,4 x 1 820 x 9,43) (2,4 x 33 x 9,43 promo entree disneyland x 125 ) 42 124.En cette période estivale, nous ne pouvions pas passer «à côté» dun bulletin de paie commenté dun salarié en congés payés!Cette période de travail correspond à 63 jours.Remarque 2 : 9,43 est la valeur du smic horaire brut à la date du ; La valeur du smic horaire brut à la date du est de 9,61.La valeur du smic mensuel sera corrigée du rapport ( ) / 1 735.243-6 du CSS, le crédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi est calculé sur les rémunérations se rapportant à la période demploi correspondant à lannée civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.Labsence au titre des congés payés sera donc chiffrée comme suit : Salaire de base * nombre de jours de congés payés utilisés/ 26 ; Soit.800 * 17/26.176,92.
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Si le salarié est éligible au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la rémunération versée au titre de cette heure supplémentaire est incluse dans l'assiette du crédit d'impôt, indépendamment du fait qu'elle soit rémunérée autant ou plus qu'une heure normale.
40 Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter.
Il n'est pas tenu compte des éléments de rémunération non affectés par l'absence.En cas de poursuite du contrat sur l'année suivante, le calcul est effectué pour la part de la rémunération versée chaque année.Exemple 5 : Salarié à la fois à temps partiel et affecté à des activités partiellement imposées.Autres informations conventionnelles (que nous avons imaginées, afin de les présenter sur le bulletin de paie, sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle) : Qualification : employé ; Niveau : II ; Échelon : 412.Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.


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